CHSCT : les textes réglementaires

Le CHSCT, qu’est-ce que c’est ?

Le CHSCT est un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. C’est une institution représentative du personnel dotée de pouvoirs délibératifs pour l'ensemble des questions de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail.

Quelles sont les conditions de mise en place du CHSCT ?

Selon le code du travail (article L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4613-4) la constitution d’un CHSCT est obligatoire pour tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé, les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics ainsi que les établissements sanitaires et sociaux publics. La constitution de ce comité est obligatoire dans tous les établissements occupants au moins 50 salariés. Dans les établissements de 50 salariés et plus où il n’a pas été possible de créer un CHSCT (carence de candidatures), les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comités.
Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, ce sont là encore les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT. Toutefois l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT quand cette mesure lui paraît nécessaire notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l’établissement, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de se grouper sur le plan professionnel ou inter professionnel pour créer un CHSCT.
Dans les établissements occupant 500 salariés et plus, plusieurs comités peuvent être créés.

Quelles sont les missions du CHSCT ?

Le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il doit également veiller à l’observation de prescriptions réglementaires adoptées dans ce but. Le CHSCT analyse les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l’établissement et en particulier les femmes enceintes. Le CHSCT doit être associé à la recherche de solutions relatives à l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches), à l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussières, vibrations), à l’aménagement des lieux de travail, des postes de travail, à la durée et aux horaires de travail (travail de nuit, travail posté). Le CHSCT devra également étudier l’incidence de l’introduction de toute technologie nouvelle sur les conditions de travail dans l’établissement. Au besoin, s’il l’estime nécessaire, il peut s’adresser à des experts agréés (Art. L. 4614-12).

De qui est composé le CHSCT ?

Le CHSCT est composé de l’employeur ou de son représentant, d’une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Tout salarié de l’établissement peut devenir membre du comité. La durée de leur mandat est de 2 ans. Le licenciement d’un représentant du personnel au CHSCT est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette protection s’applique également durant les six premiers mois suivant l’expiration de son mandat ou la disparition de l’institution.

Il y a-t-il une obligation légale en ce qui concerne la formation des membres du CHSCT ?

Oui il y a une obligation légale. Les élus du CHSCT doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (code du travail art L236-10).
Cette formation doit être renouvelée lorsque les intéressés ont exercé leur mandat pendant 4 ans (consécutifs ou non). L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé de formation CHSCT. La formation doit revêtir un caractère théorique et pratique, elle tend à initier les représentants du personnel aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Le temps de formation peut varier de 3 à 5 jours selon la taille de l’entreprise. Dans les établissements de 300 salariés et plus, une formation de 5 jours maximum doit leur être dispensée dès leur première affectation.
Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de formation est de 3 jours et le temps consacré est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Comment se déroule une formation type CHSCT ?

La formation CHSCT est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.
La partie théorique aborde notamment :
- L’organisation de la prévention ;
- La législation relative au CHSCT ;
- Les membres du CHSCT ;
- Les accidents du travail ;
- L’alcoolémie, la toxicologie et le tabac ;
- Les produits dangereux.

La partie pratique correspond aux méthodes et aux moyens à mettre en place. Elle aborde :
- La prévention des accidents du travail ;
- Etude de l’accident ;
- Etude de cas ;
- Les actions prévention ;
- Le diagnostic sécurité ;
- Les facteurs de dysfonctionnement ;
- La situation de secteur ;
- La formation à la sécurité.

Cette formation débouche-t-elle sur l’obtention d’un diplôme officiel ?

Non. Il n’y a pas de diplôme officiel à l’issue de cette formation. Cette formation permet aux membres du CHSCT d’assurer efficacement leur mission, de développer leur aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels ainsi que leur capacité à analyser les conditions de travail.

Y a t’il un test ?

Il n’y a pas de test pour la formation CHSCT. Celle-ci doit simplement donner les outils nécessaires aux membres du CHSCT.

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Sources des informations présentes sur cette page : www.inrs.fr; Code du Travail; CNAMTS; CRAM; Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages; www.travailler-mieux.gouv.fr; Publication UTE C18-510; www.chsct.info.